Mentions Légales
(conformément à la LOI n°2004-275 pour la Confiance dans l'Économie Numérique)
site Internet : http://www.psy-co.fr
Edition
Numéro SIRET : 433 850 484 00018
Directeur de la publication
Michel Montheil
Hébergement
NUXIT / AZURA NETWORKS, SARL au capital de 10 000 €
NUXIT est un nom commercial de l'entreprise AZURA NETWORKS, ainsi qu'une marque française déposée.
Siège Social
400 avenue Roumanille BP 60177
06903 Sophia Antipolis Cedex
SIRET : 451 146 757 00039
APE : 6311Z
Année de Création : 2003
Standard : 0 899 56 36 00 (1,34€/appel + 0,34€/mn)
Fax : 04 92 90 34 72
Webmaster : Vivian VETEAU
Crédit photos : © copyright photothèque Psy-Co, sauf indications contraires.
Dispositions générales
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Informations réglementaires
Un point sur quelques aspects réglementaires et légaux :
Le statut de psychologue est un titre protégé.
*Le répertoire ADELI permet l'enregistrement des diplômes des professionnels de santé, du social et d'usagers de titre professionnels du champ sanitaire (Journal Officiel du 17 juillet 1985).
« Il existe une liste départementale des praticiens et l'insérer dans le recueil des actes administratifs conformément à l'article 57 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins et à l'arrêté du 14 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 27 mai 1998 relatif à la mise en place d'un nouveau traitement automatisé de gestion des listes départementales des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue, des praticiens autorisés à faire usage du titre d'ostéopathe, des professions réglementées par le code de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale. »
*L’article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 modifiée relative à la politique de santé publique réglemente l’usage du titre de psychothérapeute et impose l’inscription des professionnels au registre national des psychothérapeutes. (cf les textes présentés ci-après).
Le décret du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute modifié par le décret du 7 mai 2012 en précise les modalités.
http://ars.iledefrance.sante.fr/Usage-du-titre-de-psychotherap.107809.0.html
*Arrêté du 31 décembre 1993 d'application au ministère de la défense de l'article 1er du décret n° 90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 et relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000729875&categorieLien=cid
*Décret n°96-189 du 12 mars 1996 modifiant le décret n° 90-259 du 22 mars 1990 relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000376436&categorieLien=cid
Informations techniques
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